En matière de vente immobilière, plusieurs techniques de vente existent. Au nombre desquelles se trouve la vente en viager. Cette méthode de vente est prévue et encadrée par la loi à travers le Code Civil. Elle repose sur plusieurs principes. Cet article vous fait découvrir ces divers principes de la vente en viager.
Qu’est-ce qu’une vente en viager ?
La vente en viager est un contrat par lequel une personne cède tout ou partie de son bien immobilier à une autre personne. Cette cession se fait moyennant le versement annuel d’une somme appelée rente viagère. Ladite rente est versée jusqu’au décès du vendeur dénommé dans ce cas ‘’crédirentier’’. L’acheteur devient alors ‘’débirentier’’.
Le Code Civil définit cette technique comme étant aléatoire. En effet, le prix de vente définitif n’est pas connu à l’avance. Il est fonction de la date de décès du crédirentier. Cette date ne doit pas être connue à l’avance et ne doit pas non plus être prévisible. Aussi, le contrat doit reposer sur l’aléa.
Il existe deux sortes de vente en viager : le viager occupé et le viager libre. Dès le décès du crédirentier, le débirentier acquiert la pleine propriété de l’immeuble en cas de viager libre. Par contre, s’il s’agit d’un viager occupé, ce dernier n’aura la pleine propriété du bien acheté qu’après le décès du crédirentier et celui de son conjoint.
Quel est le montant du viager ?
Lors de la signature du contrat, un capital initial appelé ‘’bouquet’’ est versé au vendeur. Le montant du versement est déterminé en toute liberté par les parties dans un contrat.
Généralement, le bouquet représente environ 30 % du coût total de l’immeuble. Il est évalué en tenant compte de la valeur vénale de l’immobilier et de l’âge du crédirentier.
Les conditions de la vente en viager
La vente en viager doit obéir aux conditions suivantes :
- Le crédirentier doit être le propriétaire du bien immobilier objet de la vente
- Le débirentier peut être une personne physique comme une personne morale
- Le contrat doit nécessairement être formalisé en la présence d’un notaire. Ce dernier peut également vous prodiguer des conseils vente viager
- Possibilité pour les parties d’inclure dans le contrat, des clauses qui les protègent (clause résolutoire, clause de privilège, clause d’annulation de la vente, etc.).
- L’aléa doit être respecté par les deux parties.
- Lors de la signature du contrat, le vendeur ne doit pas avoir de graves problèmes de santé. L’acheteur aussi ne doit pas être informé d’une maladie très grave dont souffre le vendeur.
- Le contrat peut faire objet d’annulation en cas de prix insuffisant (lésionnaire).